Conditions générales en vigueur au 6 octobre 2026.

Le site thag-editions.com est édité par The Hybrid Advisory Group (THAG), SAS au capital de 1 000 €, 134 chemin du Petit Poucet, 34170 Castelnau-le-Lez, RCS Montpellier 100 545 086, TVA FR93100545086 (« THAG »). Contact : contact@thag-group.com ou formulaire de contact.

En bref. Le site ne vend rien en ligne. Vous composez votre devis, vous l’envoyez gratuitement et sans engagement, puis nous vous rappelons. La commande, le paiement et les factures se font ensuite directement avec THAG, en dehors du site.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent aux demandes de devis faites sur le site thag-editions.com et aux ventes conclues ensuite entre THAG et le client (le « Client »).

Le Client peut être :

  • un consommateur : une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ;
  • un professionnel : une personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité.

Certaines clauses ne visent que l’un ou l’autre ; elles le disent expressément. Pour les Clients professionnels, les conditions particulières convenues par écrit avec THAG (devis, bon de commande, accord-cadre) prévalent sur les présentes Conditions.

Le Client prend connaissance des Conditions avant d’accepter un devis. Elles sont consultables à tout moment sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

2. Produits

THAG propose du mobilier d’extérieur et, à terme, du linge de maison en lin. La plupart des produits sont fabriqués à la commande. Certaines pièces peuvent être réalisées sur mesure (article 6).

Les photographies, visuels et coloris du site sont indicatifs. De légères variations de teinte, de grain ou d’aspect, propres aux matières et aux écrans, ne constituent pas un défaut. Les caractéristiques qui engagent THAG sont celles du devis accepté.

3. Demande de devis

Le Client ajoute à « Mon devis » des produits du catalogue et, s’il le souhaite, des pièces sur mesure configurées sur la page Sur-mesure. Il envoie ensuite sa demande, avec ou sans compte client. Un numéro de téléphone est demandé pour pouvoir le rappeler.

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Elle ne vaut pas commande. Aucun paiement n’est demandé sur le site.

Le Client reçoit un e-mail qui confirme sa demande. THAG le rappelle pour préciser son besoin : finitions, quantités, délais, livraison et règlement.

4. Devis

Après cet échange, THAG établit le devis. Le Client le consulte sur le site, dans « Mes devis » ou par le lien reçu par e-mail. Il y suit aussi son avancement : demande reçue, devis chiffré, commande confirmée, en fabrication, expédié (en une ou plusieurs fois), livré, ou annulé. Ce suivi est une information : il ne remplace pas l’accord écrit prévu à l’article 5.

Le devis indique notamment :

  • les produits, leurs finitions et leurs quantités ;
  • le prix de chaque produit, la remise éventuelle, la TVA et le prix total ;
  • les frais de livraison ;
  • le délai de fabrication et de livraison prévu ;
  • sa durée de validité.

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, moyen de paiement) figurent dans le devis ou sont précisées par écrit avant son acceptation.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul le prix du devis accepté fait foi.

Le devis est valable pendant la durée qu’il indique. Passé ce délai, THAG peut le modifier, notamment ses prix et ses délais. Le Client peut demander à tout moment un nouveau devis.

5. Formation du contrat

Le site ne permet ni d’accepter ni de signer un devis. Le contrat de vente est formé lorsque le Client et THAG ont tous deux accepté le devis par écrit, hors du site : par exemple par e-mail, par un devis ou un bon de commande signé, ou par tout autre écrit. Si le devis prévoit un acompte, la commande est lancée à sa réception.

Un échange téléphonique ne suffit pas à engager le Client consommateur : il n’est engagé qu’après avoir donné son accord par écrit.

THAG peut refuser une demande ou une commande pour un motif légitime, notamment un litige en cours avec le Client ou une demande anormale.

Une fois le contrat formé, toute modification (produits, quantités, finitions, adresse, délai) doit être acceptée par écrit par les deux parties. Elle peut modifier le prix et le délai. Sous réserve du droit de rétractation (article 12), la commande ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de THAG.

6. Pièces sur mesure et commandes personnalisées

Une pièce est « sur mesure » lorsqu’elle est réalisée selon les spécifications du Client : dimensions à la cote, finition, coloris ou tissu hors des choix standard, ou toute autre personnalisation nette.

Les pièces sur mesure sont toujours sur devis. Leur faisabilité, leur prix et leur délai sont confirmés par THAG. Elles peuvent être soumises à des minimums de fabrication (quantité, métrage), indiqués dans le devis.

Le Client vérifie avec soin les dimensions et les choix qu’il communique : la pièce est fabriquée d’après les spécifications du devis accepté.

Les pièces sur mesure sont exclues du droit de rétractation (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

7. Prix

Les prix sont en euros. Pour les consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises (TVA française en vigueur). Les Clients professionnels titulaires d’un compte professionnel validé bénéficient de tarifs dédiés, affichés hors taxes ; ils sont suivis par un interlocuteur commercial de THAG.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix du catalogue. Ils sont chiffrés dans le devis.

Le prix du devis accepté est ferme. Il ne change qu’en cas de modification demandée par le Client et acceptée par écrit (article 5), ou de changement du taux de TVA applicable.

8. Paiement

Aucun paiement n’est fait sur le site. Le Client paie directement THAG, par le moyen convenu dans le devis (virement, carte bancaire ou autre). THAG lui adresse ses factures hors du site.

Un acompte peut être demandé à l’acceptation du devis. Son montant et l’échéance du solde sont indiqués dans le devis. L’acompte est un premier versement sur le prix : il engage les deux parties.

En cas de retard de paiement, THAG peut suspendre la fabrication ou la livraison de la commande jusqu’au paiement des sommes dues.

Clients professionnels. Les factures sont payables à l’échéance indiquée dans le devis ou sur la facture, dans les limites de l’article L441-10 du Code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, THAG peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de THAG jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 11.

10. Fabrication

Les produits sont fabriqués à la commande, après la formation du contrat et, le cas échéant, la réception de l’acompte. Le délai de fabrication est indiqué dans le devis. Il peut être de plusieurs mois.

THAG informe le Client de l’avancement de sa commande, notamment par le suivi du devis sur le site. Si un retard est prévisible, THAG l’en avertit dès qu’elle en a connaissance.

11. Livraison, délais et risques

Les produits sont livrés à l’adresse convenue dans le devis. Les frais de livraison sont ceux indiqués dans le devis. [à compléter par THAG : conditions de livraison : livraison au pied de l’immeuble ou dans la pièce, accès, prise de rendez-vous, montage éventuel]

La date ou le délai de livraison est indiqué dans le devis. À défaut, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la formation du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Une commande peut être livrée en plusieurs fois, notamment lorsque ses produits ne sont pas fabriqués en même temps.

En cas de retard, le Client consommateur peut mettre THAG en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

À la livraison, le Client vérifie l’état et le nombre des colis en présence du transporteur. En cas d’anomalie (colis abîmé, ouvert ou manquant), il note des réserves précises sur le bon de livraison et en informe THAG au plus vite à contact@thag-group.com, avec des photos si possible. Le Client professionnel confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés (article L133-3 du Code de commerce).

Transfert des risques. Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement passent au Client lorsque lui-même, ou une personne qu’il a désignée, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). S’il a choisi lui-même un transporteur non proposé par THAG, ils passent à la remise des produits à ce transporteur. Pour le Client professionnel, les risques passent à la livraison.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail ou courrier, sans rencontre physique), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce délai court à partir du jour où le Client, ou une personne qu’il a désignée, reçoit les produits. Si la commande est livrée en plusieurs fois, il court à partir de la réception du dernier produit. Le Client peut aussi se rétracter dès la formation du contrat.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces sur mesure ou nettement personnalisées (article 6 ; article L221-28, 3° du Code de la consommation). Un produit du catalogue fabriqué à la commande dans une finition standard n’est pas une pièce sur mesure : il reste soumis au droit de rétractation.

Comment se rétracter. Le Client informe THAG de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration claire envoyée à contact@thag-group.com ou par le formulaire de contact. Il peut utiliser le formulaire type en annexe, sans obligation. THAG accuse réception de la rétractation par e-mail.

Retour des produits. Le Client renvoie les produits ou les rend à THAG au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complets et dans un état permettant leur revente. Les frais de retour sont à la charge du Client. [à compléter par THAG : estimation du coût de renvoi d’un meuble, ou mode de reprise proposé, pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste]

Remboursement. THAG rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord de sa part pour un autre moyen. THAG peut le différer jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

13. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les consommateurs, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour tous les Clients. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte THAG à contact@thag-group.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Clients professionnels. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable. Ils signalent par écrit à THAG tout vice apparent ou produit manquant dans les 3 jours de la réception.

14. Responsabilité et force majeure

THAG n’est pas responsable des dommages dus à une mauvaise utilisation des produits, au non-respect des conseils d’entretien qui accompagnent les produits, à l’usure normale ou à une modification faite par le Client ou un tiers.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de THAG est limitée aux dommages directs et prévisibles.

THAG n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle en informe le Client dès que possible. Si l’empêchement dure, chaque partie peut résoudre le contrat dans les conditions de cet article.

Aucune clause des présentes Conditions ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

15. Données personnelles

Les données transmises avec une demande de devis (nom, e-mail, téléphone, adresses) servent à traiter la demande, à établir le devis, à exécuter la commande et à suivre la relation commerciale. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans les mentions légales.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit à THAG à contact@thag-group.com ou par le formulaire de contact.

Si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THAG, au plus tard un an après sa réclamation écrite à THAG (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Médiateur : [à compléter par THAG : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel THAG a adhéré]

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable :

  • le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation) ;
  • pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter (article 12), par e-mail à contact@thag-group.com.

À l’attention de The Hybrid Advisory Group (THAG), 134 chemin du Petit Poucet, 34170 Castelnau-le-Lez, contact@thag-group.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du devis : …
Commandé le … / reçu le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

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